Décret no 98-319 du 22 avril 1998 portant relèvement des droits de chancellerie

J.O. Numéro 101 du 30 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06575
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 98-319 du 22 avril 1998 portant relèvement des droits de chancellerie

NOR : JUSA9800019D

   Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
   Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et spécialement ses articles R. 74 et R. 166 ;
   Sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur,
   Décrète :

   Art. 1er. - Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur à titre de droits de chancellerie :
1. En ce qui concerne la Légion d'honneur :
- par brevet de grand'croix : 665 F ;
- par brevet de grand officier : 480 F ;
- par brevet de commandeur : 319 F ;
- par brevet d'officier : 213 F ;
- par brevet de chevalier : 133 F ;
2. En ce qui concerne les décorations étrangères :
- décoration portée en écharpe (grand'croix) : 240 F ;
- décoration portée avec plaque (grand officier) : 186 F ;
- décoration portée en sautoir (commandeur) : 159 F ;
- décoration portée à la boutonnière (officier ou chevalier) : 133 F.

   Art. 2. - Les personnes justifiant de ressources modiques peuvent demander l'exonération totale du versement des droits de chancellerie par simple requête adressée au grand maître ou au grand chancelier qui en apprécient le bien-fondé.

   Art. 3. - Les dispositions du décret no 94-133 du 14 février 1994 portant relèvement des droits de chancellerie sont abrogées.

   Art. 4. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 22 avril 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
G. Forray